Dépôt de la déclaration des délais de paiement

 Dépôt de la déclaration des délais de paiement 

Avant le 1er Avril 2026

La Direction Générale des Impôts rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre 

d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors Taxe sur 

la Valeur Ajoutée, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1

er janvier 2025, qu’elles sont tenues de

déclarer les factures émises à compter du 1

er janvier 2025 qui ne sont pas payées dans les délais légaux.

A cet égard, les personnes concernées doivent souscrire la déclaration afférente à l’année 2025, avant 

le 1er Avril 2026, et verser spontanément en même temps que la déclaration le montant de l’amende 

pécuniaire exigible, par voie électronique, via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-Délais de 

paiement», accessible sur le Portail de la Direction Générale des Impôts à l’adresse www.tax.gov.ma.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 

millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée, au 

titre de l’exercice comptable clos avant le 1

er janvier 2025, sont également tenues de déclarer les 

factures qui ne sont pas payées dans les délais légaux dans le même délai et selon les mêmes modalités 

précitées.

Toutefois, les personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams, hors Taxe 

sur la Valeur Ajoutée, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1

er janvier 2026, demeurent soumises 

à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre.

Il est à préciser que l’absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de 

dépôt de la déclaration.

Afin d’accompagner les contribuables dans l’accomplissement de cette obligation, le guide de 

télédéclaration, le cahier de charge ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont 

téléchargeables via le portail Internet de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.ma au niveau 

de la rubrique : Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.


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